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Loi de finances 2027 : cedolare à 5 % sur les loyers conventionnés et à 1 % pour les moins de 36 ans

Mis à jour le 18 novembre 2026 · 5 minutes de lecture

Attention : il s'agit d'une proposition, pas encore d'une loi. Ces mesures figurent dans le projet de loi de finances 2027, approuvé par le Conseil des ministres le 28 octobre 2026 et désormais examiné par le Parlement, qui doit l'adopter avant la fin de l'année. Le texte peut changer. Nous mettrons cet article à jour.

Ce qu'il prévoit

Pour les baux à loyer conventionné, la cedolare secca (impôt forfaitaire sur les loyers) est aujourd'hui de 10 %. Le projet propose de l'abaisser :

L'âge compte au moment de la signature : si le locataire fête ses 36 ans en cours de bail, le taux reste le même.

Pour quels baux

La règle anti-abus

Il ne suffit pas de résilier un bail en cours pour le signer à nouveau en 2027. Sont exclus les nouveaux baux qui remplacent un bail en vigueur au 30 septembre 2026 et résilié par anticipation, s'ils sont signés avec le même locataire, avec une personne qui habitait déjà le bien à cette date ou avec un membre de la famille du précédent locataire.

Ce que cela représente, sur un exemple

Un loyer conventionné de 600 € par mois, soit 7 200 € par an :

TauxImpôt annuel
10 % (aujourd'hui)720 €
5 % (proposition)360 €
1 % avec un locataire de moins de 36 ans (proposition)72 €

Ce qui reste à clarifier

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Article informatif fondé sur le projet de loi, et non sur le texte définitif. Il ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable.

Sources