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Loi de finances 2027 : cedolare à 5 % sur les loyers conventionnés et à 1 % pour les moins de 36 ans
Attention : il s'agit d'une proposition, pas encore d'une loi. Ces mesures figurent dans le projet de loi de finances 2027, approuvé par le Conseil des ministres le 28 octobre 2026 et désormais examiné par le Parlement, qui doit l'adopter avant la fin de l'année. Le texte peut changer. Nous mettrons cet article à jour.
Ce qu'il prévoit
Pour les baux à loyer conventionné, la cedolare secca (impôt forfaitaire sur les loyers) est aujourd'hui de 10 %. Le projet propose de l'abaisser :
- à 5 % pour les nouveaux baux conventionnés ;
- à 1 % si le locataire a moins de 36 ans à la signature.
L'âge compte au moment de la signature : si le locataire fête ses 36 ans en cours de bail, le taux reste le même.
Pour quels baux
- Uniquement les baux conventionnés signés en 2027, sur les loyers du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031.
- Les baux signés en 2026 restent à 10 %, y compris pour les loyers de 2027.
- Les prorogations et renouvellements en 2027 de baux existants sont exclus.
La règle anti-abus
Il ne suffit pas de résilier un bail en cours pour le signer à nouveau en 2027. Sont exclus les nouveaux baux qui remplacent un bail en vigueur au 30 septembre 2026 et résilié par anticipation, s'ils sont signés avec le même locataire, avec une personne qui habitait déjà le bien à cette date ou avec un membre de la famille du précédent locataire.
Ce que cela représente, sur un exemple
Un loyer conventionné de 600 € par mois, soit 7 200 € par an :
| Taux | Impôt annuel |
|---|---|
| 10 % (aujourd'hui) | 720 € |
| 5 % (proposition) | 360 € |
| 1 % avec un locataire de moins de 36 ans (proposition) | 72 € |
Ce qui reste à clarifier
- Si la réduction s'applique aussi aux baux transitoires et étudiants : le texte vise les baux aujourd'hui à 10 %, mais le rapport explicatif ne cite que le 3+2.
- Le traitement du premier renouvellement des baux signés en 2027 : les premières analyses ne concordent pas.
- Si le Parlement introduira des plafonds de revenus, aujourd'hui non prévus.
Que faire maintenant si vous gérez des locations
- Repérez les baux conventionnés qui arrivent à échéance entre fin 2026 et 2027 : ce sont ceux sur lesquels la mesure, si elle est adoptée, peut jouer.
- Ne résiliez pas des baux en cours pour les signer à nouveau en 2027 sans avoir consulté votre expert-comptable : la règle anti-abus l'interdit dans de nombreux cas.
- Gardez à portée de main les documents des nouveaux locataires, y compris la date de naissance, pour pouvoir justifier la condition d'âge.
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Article informatif fondé sur le projet de loi, et non sur le texte définitif. Il ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable.