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Le loyer conventionné en Italie : fonctionnement et économies
Le loyer conventionné (canone concordato) est le bail dans lequel le loyer n'est pas fixé librement par les parties, mais doit se situer dans une fourchette définie au niveau local. En échange, le propriétaire obtient des avantages fiscaux importants et le locataire paie un loyer inférieur au marché. Pour qui gère plusieurs biens, c'est souvent le bail le plus rentable après impôts.
En bref
Le texte de référence est la loi 431/1998, article 2, alinéa 3. Le loyer doit respecter les valeurs minimales et maximales fixées par les accords territoriaux, signés dans chaque commune entre les associations de propriétaires et les syndicats de locataires. La valeur dépend de la zone, de la surface, de l'état du bien et des services de la copropriété.
Les accords en vigueur se trouvent généralement sur le site de la commune, dans les rubriques consacrées au logement ou à la fiscalité locale.
Les trois types de bail conventionné
- Bail aidé 3+2. Il dure trois ans et se renouvelle automatiquement pour deux ans, sauf congé pour les motifs prévus par la loi. C'est le plus répandu.
- Bail transitoire. De 1 à 18 mois, pour des besoins temporaires justifiés du propriétaire ou du locataire.
- Bail étudiant. De 6 à 36 mois, pour les étudiants inscrits dans une université d'une autre ville.
L'attestation de conformité
Si le bail est signé sans l'assistance des associations professionnelles, il faut en principe une attestation de conformité (attestazione di rispondenza) pour bénéficier des avantages fiscaux : un document délivré par une association signataire de l'accord, qui confirme que le loyer et les clauses respectent l'accord territorial.
Conseil pratique. Conservez l'attestation avec le bail enregistré : c'est le premier document que demandent la commune (pour l'IMU) et l'administration fiscale en cas de contrôle.
Les avantages pour le propriétaire
- Cedolare secca à 10 % au lieu de 21 %, pour les biens situés dans les communes à forte tension locative (dont les chefs-lieux de province, comme Milan). Ailleurs, le taux reste à 21 %.
- IMU réduite de 25 % : on paie 75 % de l'impôt calculé avec le taux de la commune. Certaines communes demandent une déclaration pour appliquer la réduction : à vérifier au cas par cas.
- Régime ordinaire (sans cedolare) : dans les communes à forte tension locative, des réductions sont prévues à la fois sur le droit d'enregistrement et sur le revenu imposable. Il vaut mieux comparer les deux régimes avec son expert-comptable.
Avec la cedolare secca, aucun droit d'enregistrement ni droit de timbre n'est dû sur le bail.
Un exemple de calcul
Un deux-pièces à Milan loué 850 € par mois en bail conventionné, soit 10 200 € par an. Exemple illustratif, avec la totalité du loyer encaissée dans l'année :
| Régime | Taux | Impôt annuel |
|---|---|---|
| Cedolare secca, loyer conventionné | 10 % | 1 020 € |
| Cedolare secca, loyer libre (même montant) | 21 % | 2 142 € |
La différence, 1 122 € par an, est à comparer avec le loyer plus élevé que vous pourriez obtenir sur le marché libre. À cela s'ajoute la réduction d'IMU.
Les échéances à ne pas manquer
- Enregistrement du bail sous 30 jours (voir le guide de l'enregistrement).
- Éventuelle déclaration à la commune pour la réduction d'IMU.
- Solde et acomptes de la cedolare secca, selon le calendrier de l'impôt sur le revenu.
- Fin des trois premières années : prorogation automatique de deux ans ou congé motivé.
À venir. Le projet de loi de finances 2027 propose d'abaisser la cedolare sur les nouveaux baux conventionnés à 5 %, et à 1 % pour les locataires de moins de 36 ans. Ce n'est pas encore la loi : voici ce qu'il prévoit.
Comment Snack Rent vous aide
Pour chaque bien, Snack Rent conserve le bail, l'attestation et les reçus d'enregistrement, et vous prévient avant les échéances du bail et des impôts. Le propriétaire voit tout dans son rapport, sans vous appeler.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'une association professionnelle. Les règles peuvent changer : vérifiez toujours la réglementation en vigueur et l'accord territorial de votre commune.